Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2009, n° 08-14.426
ECLI:FR:CCASS:2009:C300293
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en indemnisation des dégâts subis par un hangar pour partie donnée à bail et détruit par un incendie, diligentée par une bailleresse et sa compagnie d'assurance à l'encontre du preneur à bail à ferme est de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, peu important que l'incendie ait pris naissance dans une partie du hangar exclue du bail
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