Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 24-86.687

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 311-8 du code pénal : 7. Selon ce texte, le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis, soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. 8. Pour écarter la qualification de vol avec arme, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile n'a fait état d'aucune menace avec arme ou usage d'une arme en vue de la contraindre à abandonner son véhicule, mais de violences destinées à la retenir dans celui-ci, avant de le dérober. 9. En prononçant ainsi, après avoir relevé qu'il résultait des déclarations de la partie civi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 311-83 décisions