CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-16.487
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 3322-2 du code du travail et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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