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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-22.847

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00208

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 1454-16 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte que la décision du bureau de conciliation peut uniquement faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, en même temps que le jugement sur le fond. Toute autre voie de recours est donc exclue, sous réserve d'un appel-nullité, en cas d'excès de pouvoir. 4. Pour confirmer l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation le 7 décembre 2018 en ce qu'elle avait ordonné le versement du salaire de janvier 2018 et la remise du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi, le conseil de prud'hommes a retenu que le litige avait été débattu et que l'affaire avait été prononcée sur-le-cha

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée (Basse-Terre, 18 juin 2019), rendue en référé, et les productions, Mme [Z] se prévalant d'un contrat de travail conclu le 1er novembre 2017 avec M. [H], a saisi le 26 avril 2019 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sous astreinte, la délivrance de bulletins de paie, d'un courrier de licenciement, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2L'employeur fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bureau de conciliation du 7 décembre 2018 qui lui ordonnait de verser à la salariée la somme de 1 149 euros au titre du salaire du mois de janvier 2018, de remettre le certificat de travail et I'attestation Pôle emploi, alors « que la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut confirmer une décision rendue par le bureau de conciliation ; qu'en confirmant néanmoins la décision du bureau de conciliation du 7 décembre 2018, en ce qu'elle lui ordonnait de verser à la salariée la somme de 1 149 euros et de lui remettre certains documents, la formation de référé a excédé ses pouvoirs, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 1454-16 du code du travail :

3Il résulte de ce texte que la décision du bureau de conciliation peut uniquement faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, en même temps que le jugement sur le fond. Toute autre voie de recours est donc exclue, sous réserve d'un appel-nullité, en cas d'excès de pouvoir.

4Pour confirmer l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation le 7 décembre 2018 en ce qu'elle avait ordonné le versement du salaire de janvier 2018 et la remise du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi, le conseil de prud'hommes a retenu que le litige avait été débattu et que l'affaire avait été prononcée sur-le-champ.

5En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de remettre sous astreinte, la lettre de licenciement, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail, alors « que s'il ne vise pas les conclusions des parties avec indication de leur date, le juge doit exposer succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ; qu'en se bornant à rappeler ses prétentions, sans exposer, même succinctement, ses moyens, ni viser ses conclusions écrites reprises a l'audience, la formation de référé, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

7Aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

8Le conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte, la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi sans exposer, même de manière sommaire, les moyens de l'employeur.

9En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué dès lors qu'il a été statué au fond sur les demandes de la salariée par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 17 mai 2021.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juin 2019, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne Mme [Z] aux dépens, en ceux compris ceux exposés devant le conseil de prud'hommes ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

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