Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-12.841
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00118
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 1454-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-12.841 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00118 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-S4XS9WWN