Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-21.695

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, qu'il est conclu entre un employeur et un salarié, et a pour objet de permettre à ce dernier d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser son insertion ou la réinsertion professionnelle, sans que les organismes publics ou privés de formation conditionnent l'inscription d'un salarié au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 6325-13 décisions