RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2017, n° 16-12.221
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00980
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le mandataire liquidateur de la société qui l'emploie de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance
Articles du code du travail visés
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