Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-20.265

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait usé de son autorité hiérarchique et de son statut de conseiller prud'homme ou qu'il avait exercé des pressions ou menaces à l'égard de la directrice des ressources humaines pour la convaincre de ne pas avoir recours à la procédure d'autorisation administrative de licenciement, ni qu'il avait abusé de la confiance du président de la fondation, et que les deux parties, qui avaient eu le temps d'échanger et de réfléchir sur l'objet et les termes de la transaction, avait signé celle-ci en toute connaissance

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1442-193 décisions