Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, n° 10-10.592
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00501
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, n° 10-10.592 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00501 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DQJZKC8B