IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-18.731
ECLI:FR:CCASS:2016:C100483
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents
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