Cour de cassation, chambre commerciale, 16 avril 2013, n° 12-14.445
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00424
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n'ayant pas d'intérêt, pour la conservation des ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie, est irrecevable en son intervention volontaire accessoire devant la Cour de cassation au soutien d'un pourvoi formé par un opérateur contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur une de ses décisions de règlement de différend
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