RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008, n° 06-15.064
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01004
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le tribunal a partiellement statué sur le fond du litige, seul l'appel est recevable
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