CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2013, n° 12-27.438
ECLI:FR:CCASS:2013:C201815
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles L. 622-9, L. 613-1, 5°, et R. 241-2, 4°, du code de la sécurité sociale que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu à assujettissement
Articles du code de la sécurité sociale visés
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