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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2013, n° 12-27.438

ECLI:FR:CCASS:2013:C201815

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions des articles L. 622-9, L. 613-1, 5°, et R. 241-2, 4°, du code de la sécurité sociale que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu à assujettissement

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2013, n° 12-27.438 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC201815 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V7V4QVNR