Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 14-17.445
ECLI:FR:CCASS:2015:C201015
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est tenue au paiement des cotisations mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 612-13 ; celles-ci sont dues jusqu'à la cessation effective de l'activité ayant donné lieu à assujettissement. Justifie sa décision une cour d'appel qui retient que le cogérant d'une société n'était plus tenu au paiement des cotisations afférentes à la période postérieure à la date à laquelle l'assemblée générale des associés avait enregistré sa démission
Articles du code de la sécurité sociale visés
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