Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 14-10.994
ECLI:FR:CCASS:2015:C200231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale le jugement qui valide une contrainte signifiée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en vue du recouvrement de cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants, au président d'une fédération de chasseurs, en considération de la rémunération perçue par ce dernier, sans rechercher si l'intéressé exerçait une activité non salariée telle que définie par l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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