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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 14-10.994

ECLI:FR:CCASS:2015:C200231

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale le jugement qui valide une contrainte signifiée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en vue du recouvrement de cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants, au président d'une fédération de chasseurs, en considération de la rémunération perçue par ce dernier, sans rechercher si l'intéressé exerçait une activité non salariée telle que définie par l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 14-10.994 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200231 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-40T91MT6