Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-15.114

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui juge que le défaut de réponse par le directeur général de l'INPI à une lettre, adressée par une société tendant à ce qu'elle puisse continuer à exercer les mandats qui lui avaient été confiés par des entreprises pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications relatives au statut des brevets européens, valait décision implicite d'acceptation alors qu'elle constituait une réclamation, de sorte que le défaut de réponse du directeur de l'INPI valait décision implicite de rejet

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• R. 411-214 décisions