Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-17.585

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 16 et 455 du code de procédure civile et l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, le jugement exposant succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, au besoin sous la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Lorsque la déclaration de recours c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• R. 411-214 décisions