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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-17.585

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00671

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 16 et 455 du code de procédure civile et l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, le jugement exposant succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, au besoin sous la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Lorsque la déclaration de recours c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2021), le 27 novembre 2014, la société Birkenstock Sales GmbH (la société Birkenstock) a saisi l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) d'une demande de protection, en France, de l'enregistrement international n° 1 132 742 portant sur un signe figuratif pour désigner divers produits et services.

3Par décision du 20 mai 2019, le directeur général de l'INPI a refusé la protection, en France, de cette marque pour certains des produits visés au dépôt de la demande d'enregistrement.

4La société Birkenstock a formé un recours contre cette décision, aux fins d'annulation partielle.

5La société Birkenstock a cédé la marque litigieuse à la société Birkenstock IP GmbH, qui est intervenue volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les sociétés Birkenstock et Birkenstock IP GmbH font grief à l'arrêt de rejeter le recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 20 mai 2019 qui a refusé la protection en France de la marque figurative n° 1 132 742 pour différents produits visés au dispositif de la décision, alors que « si, en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l'auteur d'un recours doit, à peine d'irrecevabilité, exposer tous ses moyens soit dans la déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration, il reste en droit de défendre aux observations du directeur général de l'INPI ; qu'en l'espèce la cour d'appel a statué au visa du recours formé par la société Birkenstock le 21 août 2019 et du mémoire contenant l'exposé des moyens du recours, déposé par celle-ci le 20 septembre 2019 ; qu'en statuant ainsi sans viser ni prendre en compte les conclusions déposées par la société Birkenstock le 26 mars 2020, en réponse aux observations du directeur général de l'INPI, la cour d'appel a violé ensemble l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les articles 16 et 455 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 16 et 455 du code de procédure civile et l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle :

7Il résulte de la combinaison de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, le jugement exposant succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, au besoin sous la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Lorsque la déclaration de recours contre une décision du directeur général de l'INPI ne contient pas un exposé des moyens invoqués, le requérant doit, à peine d'irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration et est recevable, en outre, à déposer un mémoire en défense aux observations de la partie adverse, qui doit être pris en considération.

8Pour rejeter le recours formé par la société Birkenstock contre la décision du directeur général de l'INPI du 20 mai 2019, l'arrêt se prononce au visa du recours formé le 21 août 2019 et du mémoire contenant l'exposé des moyens du recours, reçu au greffe le 20 septembre 2019.

9En statuant ainsi, alors que la société Birkenstock avait déposé, le 27 mars 2020, des « conclusions n° 1 » en défense aux observations écrites du directeur général de l'INPI du 5 mars 2020, la cour d'appel, qui n'a pas visé ce mémoire en réplique et s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle en aurait tenu compte, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Birkenstock Sales GmbH et Birkenstock IP GmbH ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-17.585 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00671 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-94GYY0A5