Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n° 07-21.349
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00007
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur au recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle relative à l'enregistrement d'une marque doit, à peine d'irrecevabilité, déposer au greffe l'exposé des moyens invoqués, au plus tard dans le mois qui suit la déclaration de recours. Par suite, est irrecevable le recours dont la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués et se borne à renvoyer aux observations présentées par le demandeur au directeur de l'INPI sans qu'il indique faire siens les arguments alors développés
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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