Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-21.225

Sommaire de la Cour

Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Il s'en déduit que les redevances à percevoir au titre de l'exploitation d'un brevet par un conjoint, en sa qualité d'inventeur, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire lorsque le brevet a été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale entre époux

Articles visés

• 262-1Code civil24 décisions
• L. 611-1Code de la propriété intellectuelle3 décisions