Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-21.225
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00928
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Il s'en déduit que les redevances à percevoir au titre de l'exploitation d'un brevet par un conjoint, en sa qualité d'inventeur, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire lorsque le brevet a été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale entre époux
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-21.225 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00928 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S95Z08QK