Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
10La société Chavanoz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces n° 54 à 64, 75, 1041, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049, 1050, 1072, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105, alors « que si la publication d'une demande de brevet rend publiques les informations relatives à l'invention qu'elle contient, elle n'a aucunement pour objet ou pour effet de rendre publiques d'autres informations, telles que les relations d'affaires ou de partenariat antérieures au brevet et couvertes par un accord de confidentialité ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'accord de confidentialité, toutes les informations communiquées à Helioscreen et l'accord de confidentialité lui-même étaient confidentiels ; qu'en énonçant que "il n'est pas contestable que l'accord de confidentialité susvisé s'est trouvé caduc le 14 novembre 1997, date d'effet de la publication de la demande internationale de brevet déposée sous priorité de brevet français par la société Chavanoz le 7 mai 1996, la confidentialité des informations techniques n'ayant plus lieu d'être du fait de cette caducité, la société Helioscreen s'est trouvée déliée de son obligation de confidentialité et elle pouvait donc remettre l'accord en cause à la société Mermet", la cour d'appel a violé l'article "5é" (lire 52) de la Convention sur le brevet européen (la CBE), ensemble l'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle. »