Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 19-25.007
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En vertu des articles 52 de la Convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973 et L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, la publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la publication d'une demande de brevet a pour effet de rendre caduc un accord de confidentialité et libère le débiteur de son obligation de confidentialité à l'égard des éléments protégés par l'accord, non divulgués par cette publication
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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