Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 14-15.286

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour condamner la société Ephigea en réparation d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, l'arrêt retient que le collant « Velouté rayures dégradées » est une création dont l'originalité s'induit de la disposition parfaitement symétrique des rayures, de leur largeur, de leur écartement et de l'agencement identique des couleurs utilisées, quelles que soient ces couleurs, le tout contribuant à une configuration de lignes et de couleurs singulières ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la combinaison de ces caractéristiques reflétait la personnalité de son auteur, la cour d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 511-43 décisions
• L. 511-23 décisions