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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 15-80.678

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02589

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 15-80.678 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR02589 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C5EHP0DK