Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-13.669
ECLI:FR:CCASS:2012:C100831
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-13.669 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100831 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TZ8KWD0X