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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-13.669

ECLI:FR:CCASS:2012:C100831

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-13.669 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100831 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TZ8KWD0X