Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 2009, n° 07-11.842
ECLI:FR:CCASS:2009:C200782
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, statue sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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