Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2008, n° 07-17.323
ECLI:FR:CCASS:2008:C201306
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Par l'effet de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel est investie de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement d'un débiteur sans pouvoir écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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