CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2013, n° 11-25.462
ECLI:FR:CCASS:2013:C200450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il statue sur la contestation de mesures imposées ou recommandées par une commission de surendettement, le juge est tenu de déterminer, et d'indiquer dans sa décision, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage
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