7La société FCN fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...], prise en la personne de son mandataire liquidateur, la somme de 71 088,50 euros au titre de la perte de chance d'éviter les détournements ayant pris la forme d'une augmentation de la rémunération de M. B... à compter du 1er avril 2009, alors :
« 1°/ que la société FCN et la société [...] versaient toutes deux aux débats le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 1er avril 2010, lequel avait validé les rémunérations de M. B... pour l'exercice 2009/2010 et fixé sa rémunération pour l'exercice 2010/2011 ; qu'en reprochant néanmoins à la société FCN de ne pas s'être aperçue "qu'aucune décision du conseil d'administration n'était venue déterminer les augmentations de rémunération de M. B... à compter du 1er avril 2009", la cour d'appel, qui a dénaturé ladite pièce par omission, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que si le commissaire aux comptes a un pouvoir permanent de contrôle qui lui permet de procéder à des investigations quand il le juge utile, il n'est pas chargé du contrôle permanent de la comptabilité ; que le commissaire aux comptes est habilité à procéder par voie de sondages, ce qui exclut toute vérification exhaustive de la comptabilité ; qu'en l'absence d'anomalie apparente, le commissaire aux comptes n'est donc nullement tenu de procéder à des investigations approfondies en cours d'exercice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir reprocher à la société FCN d'avoir manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération de M. B... au cours de l'exercice 2009/2010 au motif notamment qu'elle serait "restée inerte, attendant de devoir procéder au seul contrôle sur place des pièces comptables une fois l'exercice achevé" ; qu'elle a estimé qu'un tel comportement était constitutif d'une négligence fautive dès lors que "sa mission n'est pas limitée à un contrôle a posteriori tenant à la certification des comptes, mais comprend également une mission permanente de contrôle" ; qu'en mettant ainsi un devoir de contrôle des comptes permanent à la charge de la société FCN, la cour d'appel a dénaturé la mission du commissaire aux comptes, en méconnaissance de l'article L. 823-10 du code de commerce ;
3°/ que le commissaire aux comptes n'est pas civilement responsable des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux sauf si, en ayant eu connaissance, il ne les a pas signalées dans son rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent ; qu'en l'espèce, la société FCN faisait valoir qu'elle n'avait émis aucune réserve relative à l'augmentation de rémunération de M. B... pour l'exercice 2009/2010, dans la mesure où le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société [...] en date du 1er avril 2010 l'avait rétroactivement validée ; qu'en reprochant cependant à la société FCN d'avoir manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération de M. B... pour l'exercice 2009/2010 "tant au cours de l'exercice qu'au plus tard lors de la certification des comptes de cet exercice", alors pourtant que l'exercice normal de ses diligences ne lui avait permis de déceler aucune anomalie, la cour d'appel a méconnu l'article L. 822-17 du code de commerce. »