Ce que soutenait le demandeur
8M. [I] fait grief à l'arrêt d'annuler les procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaire des 19 avril et 31 mars 2021, de dire recevables les demandes de M. [G] tendant à l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire d'augmentation de capital du 29 décembre 2020 et à la rectification de l'article 6 des statuts, d'annuler ledit procès-verbal et d'enjoindre à la société Encherimmo de rectifier l'article 6 de ses statuts sociaux en conséquence et de faire publier ces statuts rectifiés, alors :
« 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que M. [G] lui demandait de prononcer la nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 29 décembre 2020, et, du reste fait droit à ses conclusions, en le déclarant nul et de nul effet ; qu'en affirmant, pour écarter la fin de non-recevoir prise de la prescription de cette demande, que "la nullité en cause [...] n'est soulevée par M. [G] qu'en sa qualité de défendeur aux demandes principales de M. [I] et de la société Encherimmo et relèvent par suite des dispositions de l'article 1185 du code civil qui établissent un principe de perpétuité de l'exception de nullité d'un acte lorsque celui-ci, comme en l'espèce, n'a reçu aucune exécution de la part de celui qui l'oppose", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1185 du code civil ;
2°/ que l'exception de nullité ne peut être invoquée que par le défendeur à l'action ; que M. [G] était seul demandeur à l'action principale subsistant devant la cour d'appel, tendant à la nullité des procès-verbaux d'assemblée générale des 29 décembre 2020, 31 mars et 19 avril 2021 ; qu'en retenant que M. [G] était en droit, pour faire annuler les procès-verbaux des assemblées générales des 31 mars et 19 avril 2021, de se prévaloir par exception, de la nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 29 décembre 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce ;
3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ; que selon ce texte, peuvent être annulées les décisions prises en violation des dispositions relatives aux augmentations de capital ; qu'en écartant toute prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2020 portant augmentation de capital de la société Encherimmo au motif que la courte prescription de trois mois de l'article L 235-9 ne s'applique pas à la cause de nullité invoquée par M. [G] quand celui-ci sollicitait cette nullité au regard de la tenue irrégulière de ladite assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
9En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce dans leur rédaction applicable, que seules les actions en nullité fondées sur l'une des causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois, les actions en nullité d'une décision d'augmentation de capital fondées, comme en l'espèce, sur d'autres causes et notamment sur les causes de nullité des contrats en général demeurant soumises à la prescription triennale prévue par le premier alinéa de l'article L. 235-9 précité.
10En second lieu, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que la prescription ne pouvait être opposée à M. [G] en application de la règle selon laquelle les exceptions de nullité sont perpétuelles, cependant que celui-ci agissait en qualité de demandeur reconventionnel, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il ressort de ses constatations que la demande en nullité a été présentée moins de trois ans après la tenue des assemblées générales litigieuses.
11Le moyen ne peut donc être accueilli.