CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 16-13.917
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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