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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 16-13.917

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 235-9 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 16-13.917 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00693 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5XPG8ACJ