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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2009, n° 08-19.777

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce. Cette interversion de prescription est opposable à l'associé en nom, obligé au paiement de la dette sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2009, n° 08-19.777 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00826 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J8V164EB