RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2009, n° 08-19.777
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce. Cette interversion de prescription est opposable à l'associé en nom, obligé au paiement de la dette sociale
Articles du code de commerce visés
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