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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012, n° 10-27.340

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00336

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012, n° 10-27.340 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00336 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N5SZK7BA