CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012, n° 10-27.340
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00336
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société
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