Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 23-12.638

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. La société Axa banque conteste la recevabilité du moyen et soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 14. Cependant, la critique de la deuxième branche est née de la décision attaquée et, dans leurs conclusions d'appel, MM. [O] et [N] faisaient valoir que la simple demande d'un certificat au greffier, portant sur les informations relatives à l'existence éventuelle d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, et pouvant être commandé sur le site internet « Infogreffe » aurait permis de connaître l'existence de la liquidation judiciaire de [Z] [C], de sorte que la quatrième branche, relative aux di

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 221-13 décisions