Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015, n° 14-18.435
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00627
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d'une opération de crédit, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession
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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015, n° 14-18.435 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3APL00627 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2PKKF0SH