Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015, n° 14-18.435

Sommaire de la Cour

S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d'une opération de crédit, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession

Articles visés

• L. 527-1Code de commerce5 décisions
• 2333Code civil3 décisions