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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-21.763

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle est garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne, seules les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce sont applicables à ce gage

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-21.763 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00199 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8HRMK7N9