CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-21.763
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle est garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne, seules les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce sont applicables à ce gage
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