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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 octobre 2022, n° 20-16.692

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00570

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 5. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société grenobloise, l'arrêt retient que l'hélice et une pipe d'admission ont été entreposées dans un conteneur à l'extérieur des locaux de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 29 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.344), la Société grenobloise d'investissement (la Société grenobloise) a, par un contrat du 2 septembre 1997, confié l'entretien d'un aéronef lui appartenant à la société Salba aviation, aux droits de laquelle vient la société Blue aero. La Société grenobloise n'ayant payé que partiellement le montant d'une facture émise au titre de prestations réalisées au cours de l'année 2007, la société Blue aero l'a assignée en paiement. La Société grenobloise a présenté une demande reconventionnelle de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La Société grenobloise fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ; qu'en se contentant de relever, pour exclure tout manquement de la société Blue aero à son obligation contractuelle d'entretien, que l'hélice et la pipe d'admission de l'aéronef avaient été entreposés dans un container hermétique à l'extérieur de ses locaux et ne présentaient pas de dégradation, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du constat d'huissier susvisé que l'aéronef était entreposé dans un hangar dit "Hangar Kiss" ne faisant pas partie des locaux de la société Blue aero, hangar non chauffé, qu'il semblait abandonné et qu'il était recouvert de toiles d'araignées et de poussière, ses roues crevées ou dégonflées, son moteur déposé, la base de sa partie arrière posée sommairement sur une palette, autant d'éléments caractérisant un défaut d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

5Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société grenobloise, l'arrêt retient que l'hélice et une pipe d'admission ont été entreposées dans un conteneur à l'extérieur des locaux de la société Blue aero et que les photos prises par l'huissier de justice montrent que l'hélice et les pièces étaient à l'abri, dans un conteneur hermétique, l'hélice étant posée à plat sur un pneu, un examen attentif des photos ne révélant aucune dégradation de cet appareil.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du procès-verbal de constat d'huissier que l'aéronef était entreposé dans un hangar non chauffé, appelé « Hangar Kiss », ne faisant pas partie des locaux de la société Blue aero, qu'il était recouvert de toiles d'araignées et de poussière, que ses roues étaient crevées ou dégonflées et que la base de sa partie arrière était posée sommairement sur une palette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Sur le moyen, pris en sa septième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La Société grenobloise fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'entrepreneur qui a reçu une chose en dépôt pour entretien n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu'à restitution ; qu'en jugeant, pour écarter tout manquement de la société Blue aero à son obligation contractuelle d'entretien pour la période postérieure à l'année 2007, qu'elle n'en avait la garde que pendant le temps des opérations d'entretien, quand il résultait des constatations faites par l'huissier de justice comme par la cour qu'en 2010, l'aéronef était démembré, ses éléments constitutifs dispersés, en partie dans ses locaux, et partant, n'avait pas été restitué à la Société grenobloise d'investissement en sorte que la société Blue aero restait tenue par ses obligations de garde, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1915 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1915 du code civil :

8Il résulte de ce texte qu'en principe l'entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt pour réparation n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu'à restitution.

9Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société grenobloise, l'arrêt relève encore qu'en qualité de propriétaire de l'aéronef, cette dernière en a toujours été la gardienne, le fait de s'en dessaisir au profit de la société Blue aero n'entraînant pas un transfert prolongé de la garde, ce dessaisissement ne s'opérant que durant le temps des opérations d'entretien, seule période où l'avion est sous la responsabilité de la société de maintenance.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa neuvième branche

Ce que soutenait le demandeur

11La Société grenobloise fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en relevant, pour considérer que la société Blue aero n'avait pas la garde de l'aéronef qui lui avait été confié pour entretien, que la Société grenobloise d'investissement avait souscrit un contrat de gardiennage avec la société d'exploitation de l'aéroport de [3], la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quelle pièce elle se fondait pour induire l'existence d'une telle convention, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

13Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société grenobloise, l'arrêt retient enfin qu'il résulte des éléments du dossier que la société Blue aero n'avait pas en charge le gardiennage de l'appareil, la Société grenobloise ayant souscrit un contrat de gardiennage avec la société d'exploitation de l'aéroport de [3], son avion étant entreposé dans un hangar lui appartenant.

14En statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Blue aero aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Blue aero et la condamne à payer à la Société grenobloise d'investissement la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 octobre 2022, n° 20-16.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00570 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YMZFEC66