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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-20.048

ECLI:FR:CCASS:2009:C101013

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, indépendamment de tout accord de gardiennage. Dès lors, viole l'article 1915 du code civil la juridiction qui déboute le garagiste de sa demande en paiement de frais de gardiennage au motif qu'aucun contrat de gardiennage n'a été conclu entre le garagiste et le client qui lui a remis son véhicule pour réparations

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-20.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101013 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PZ6PMR7D