Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
5IBM France fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer au salarié la liste exhaustive de tous les salariés embauchés par l'établissement Ile-de-France de IBM France et par l'établissement Ile-de-France de la société CGI informatique du 1er octobre 1998 à septembre 2000 avec le niveau ingénieur cadre et la classification à l'embauche de cadre position 3A1 indice 140 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les salariés embauchés par IBM France ou au coefficient 150 de la convention collective Syntec pour les salariés embauchés par la société CGI informatique ayant intégré IBM France en 1999 à la position cadre 3A1 indice 140, et toujours présents dans les effectifs de l'établissement Ile-de-France, Nord-Est, Drom Com ou ayant quitté l'entreprise depuis moins de cinq ans, comprenant pour chacun d'entre eux différentes informations dont leurs nom et prénom, sexe, année de naissance, niveau et intitulé du diplôme à l'embauche, niveau d'expérience professionnelle à l'embauche, date des éventuels mandats, date des éventuels temps partiels et restrictions médicales, sur l'ensemble de la période comprise entre l'année d'embauche et le 30 novembre 2023 ou le dernier mois travaillé pour les salariés ayant quitté l'entreprise, et de lui ordonner de communiquer à M. [P] les bulletins de salaire non anonymisés de ces salariés correspondant au 31 décembre de chaque année, en occultant uniquement de ces bulletins de salaire le numéro de sécurité sociale, le RIB, l'adresse du salarié, le taux imposable et le salaire après impôt, ainsi que les absences pour maladie et accident du travail, alors :
« 2°/ que selon l'article 5, § 1, c) du Règlement général sur la protection des données, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; que dans l'hypothèse où la production d'un document contenant des données à caractère personnel s'avère justifiée, il découle du principe de minimisation des données précité que, lorsque seule une partie de ces données apparaît nécessaire à des fins probatoires, la juridiction nationale doit envisager la prise de mesures supplémentaires en matière de protection des données, telles que la pseudonymisation des noms des personnes concernées ou toute autre mesure destinée à minimiser l'entrave au droit à la protection des données à caractère personnel que constitue la production d'un tel document ; qu'il en résulte que lorsque le salarié demande la communication d'éléments destinés à mettre en évidence une discrimination dans le déroulement de sa carrière, sans identifier nommément les salariés avec lesquels il entend se comparer, mais sollicite la communication de données sur l'évolution de la carrière de tous les salariés embauchés par l'employeur à une date voisine, sur un emploi de qualification identique, avec une classification identique, la communication des nom et prénom des salariés en cause n'est ni nécessaire, ni pertinente pour remplir son fardeau probatoire et le juge ne peut en conséquence ordonner à l'employeur de communiquer la liste nominative de ces salariés et leurs bulletins de paie non-anonymisés ; qu'en se bornant à affirmer, pour ordonner à la société IBM France de communiquer au salarié une liste nominative de tous les salariés répondant aux critères du panel de comparaison qu'elle a défini et, pour chacun de ces salariés, les bulletins de paie non anonymisés des mois de décembre de chaque année comprise entre leur embauche et le 31 novembre 2023 ou la date de leur sortie des effectifs de l'entreprise, "qu'en l'absence des noms des salariés, le panel, comme les bulletins de salaire, sont inexploitables", cependant que la communication de données anonymisées ou pseudonymisées sur l'évolution de la carrière des salariés embauchés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine suffit à mettre en évidence un éventuel retard dans l'évolution de la carrière du salarié, sans qu'il soit nécessaire que chacun des salariés de ce panel de comparaison soit identifié, la cour d'appel, qui n'a pas veillé au principe de minimisation des données en excluant par principe toute anonymisation des données, a violé les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles 9 et 145 du code de procédure civile ;
3°/ que s'il décide de faire droit à la demande d'un salarié d'obtenir la communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, le juge doit faire injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des salariés de comparaison, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination ; qu'en ordonnant à la société IBM France de communiquer à M. [P] des données personnelles et les bulletins de salaire de l'ensemble des salariés constituant le panel de comparaison qu'elle a défini, après avoir exigé l'occultation sur les bulletins de salaire des seules données relatives au numéro de sécurité sociale, au RIB, à l'adresse, au taux d'imposition et au salaire après impôt, ainsi qu'aux arrêts maladie, sans faire injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles ainsi communiquées qu'aux seules fins de l'action en discrimination envisagée, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles 9 et 145 du code de procédure civile. »