Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 24-21.335

5La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut refuser d'annuler une sanction disciplinaire sans avoir caractérisé une faute personnellement imputable au salarié ; qu'en l'espèce, en relevant, pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement du 11 mai 2017, que "L'employeur justifie dans ses pièces 17 à 21 de créances en compte débiteurs, de la régularisation de comptes clients débiteurs, produit un état de compte entre le 6 janvier 2015 et le 29 décembre 2020 faisant état de virement au débit du compte courant de l'étude", que "Les inspections notariales externes entre 2016 et 2018 font état d'une bonne tenue des dossiers, d'une bonne analyse juridique et de formalités accomplies rapidement", qu' "elles font état des recommandations suivantes le 8 septembre 2016 : passer les chèques périmés en consignation libératoire et non en DO, faire approuver les honoraires libres, comptes C/111 ‘prix euros symbolique' et C/36885 ‘clients divers chèques périmés à consigner en libératoire', travail important et nécessaire à effectuer sur la balance des comptes consignés, procéder à la restitution du solde de compte du client par virement dès l'information de la réalisation de la formalité hypothécaire (pas de refus) afin d'éviter le passage en DO", que "L'inspection du 22 juin 2017 fait état du non suivi d'effet concernant les chèques périmés, la régularisation des comptes 111 et 36 885 et la continuation du travail entrepris sur la balance des comptes clients consignés et suggère des recommandations" et que "La conclusion de l'inspection du 14 juin 2018 fait état du non suivi d'effets de certaines recommandations et opère d'autres recommandations à faire à l'office.", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que Mme [C] aurait commis des fautes qui lui auraient été personnellement imputables, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. »

12Par son deuxième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur établit que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour écarter l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a retenu que "l'avertissement a été délivré à la salariée pour un manque de diligences et des erreurs d'appréciation de sa part dans le cadre de sa fonction" ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir jugé l'avertissement du 11 mai 2017 justifié, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a écarté l'existence d'une discrimination, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

13Par son troisième moyen, la salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que "la salariée fait état des mêmes éléments qu'au titre de la discrimination qui sont établis pareillement. […] L'employeur fait état des mêmes objections qu'au titre de la discrimination et réfute tout harcèlement moral de sa part. Au vu de l'ensemble de ces éléments, aucun fait de harcèlement moral n'est établi et l'annulation de l'avertissement sera par conséquent rejetée." ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir jugé l'avertissement du 11 mai 2017 justifié, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a écarté l'existence d'un harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »