Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 24 juin 2026, n° 25-10.397
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il en résulte que la procédure prévue par ce texte ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail
Articles du code civil visés
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