Cour de cassation (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 25-10.995

3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article L. 3251-1 du code du travail :

4Il résulte de ce texte que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié au titre de l'indemnité de préavis de démission.

5Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'ordonnance retient qu'il n'était pas interdit à l'employeur de procéder à une compensation du salaire du mois de mai 2023 au moment de l'établissement du solde de tout compte.

6En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 1237-1, alinéa 1, et L. 2261-2, alinéa 1, du code du travail :

8Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail.

9Aux termes du second, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

10Pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité de préavis, l'ordonnance retient que celui-ci n'a pas effectué son préavis d'un mois comme prévu par la convention collective du bâtiment.

11En statuant ainsi, alors que l'employeur indiquait qu'il avait une activité de petite intervention technique pour son unique donneur d'ordre Enedis et que la convention collective applicable était celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas vérifié quelle était l'activité réelle de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu les articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 :

13Aux termes du premier de ces textes, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :

1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

14Selon le second, un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement et précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

15Pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité de préavis, l'ordonnance fait application de dispositions conventionnelles.

16En statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l'employeur n'avait pas manqué aux obligations d'information du salarié sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 1237-1 du code du travail :

18Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire du salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d'une autre indemnité que celle correspondant au préavis conventionnel.

19Pour condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts pour non respect du préavis, l'ordonnance retient que le salarié n'a pas effectué son préavis d'un mois et a ainsi créé un préjudice certain et immédiat à son employeur dans son organisation et dans le respect de ses contrats.

20En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.