Cour de cassation (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 25-10.176

4La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger que l'employeur n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par la loi et la convention collective applicable à la salariée et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts formulée à ce titre, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que pour débouter la salariée, Mme [H], de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions de l'article 5.12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 relatif au repos hebdomadaire des salariés, la cour d'appel a énoncé que la salariée produit les mêmes pièces qui n'ont pu être retenues comme probantes compte tenu des relevés d'heures qu'elle a signés" ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il incombait à l'employeur d'établir le respect, contesté par la salariée, des dispositions en cause qui portaient sur les durées maximales de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. »

9La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger que l'employeur ne l'avait pas intégralement rémunérée pour le travail accompli et que cette société s'était intentionnellement rendue coupable de travail dissimulé et de la débouter des demandes salariales et indemnitaires formulées à ce titre, alors :

« 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments et que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; que les agendas présentés par le salarié à ce titre constituent des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée, Mme [H], de ses demandes au titre des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle soutenait avoir accomplies, la cour d'appel a affirmé que "les agendas ne peuvent avoir une valeur probante ayant été remplis par la salariée elle-même" ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que ces agendas avaient été remplis par la salariée n'excluait pas qu'ils puissent constituer un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments et que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée, Mme [H], de ses demandes au titre des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle soutenait avoir accomplies, la cour d'appel a encore affirmé que les horaires de la salariée "sont passés lors de la conclusion du contrat de 14h30 à 19h30 à de 7h à 13h, les bulletins de paie produits établissent que cette augmentation du temps de travail a bien été prise en compte" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si, en travaillant ainsi 36 heures par semaine du lundi au samedi, soit 155,88 euros par mois au lieu des 144,45 heures figurant aux bulletins de paie, la salariée ne présentait pas des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. »

17La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements suffisamment graves commis par l'employeur et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires formulées à ce titre, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui sera prononcée sur le premier ou le deuxième moyen de cassation atteindra les dispositions de l'arrêt attaqué ayant débouté la salariée de ses demandes au titre des conséquences de la rupture de son contrat de travail, dès lors que la cour d'appel a jugé que les manquements reprochés à l'employeur, à l'exception de celui tenant au défaut de souscription d'une assurance complémentaire santé, n'étaient pas prouvés, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »