Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2026, n° 25-10.176

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 7. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des obligations édictées par la loi et la convention collective, l'arrêt relève que la salariée produit les mêmes pièces qui n'ont pu être retenues comme probantes compte tenu des relevés d'heures qu'elle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions