6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable de viols aggravés et d'agression sexuelle au préjudice de Mme [K] [R], de viols, tentatives de viols aggravés et agression sexuelle au préjudice de Mme [I] [O], de viol aggravé au préjudice de Mme [V] [T], de viol aggravé au préjudice de Mme [W] [C], et d'abus de vulnérabilité d'une personne en état de sujétion par un dirigeant de fait ou de droit au préjudice de Mme [K] [R], Mme [I] [O], Mme [V] [T], Mme [W] [C], M. [U] [D], Mme [P] [A], M. [X] [J] et Mme [B] [M], l'a condamné à la peine de seize années de réclusion criminelle, a fixé aux deux tiers la période de sûreté, l'a condamné à la peine complémentaire obligatoire de privation d'éligibilité pour une durée de dix ans, a prononcé à son encontre une interdiction de séjour à [Localité 2] (30), [Localité 3] (82) et [Localité 4] (66) pour une durée de dix ans et a ordonné la confiscation des scellés s'agissant du produit de l'infraction d'abus de vulnérabilité aggravé, alors :
« 1°/ que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que la loi pénale plus sévère ne peut rétroagir ; que l'article 223-15-2 du code pénal, issu de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, a incriminé pour la première fois le fait d'abuser frauduleusement d'une personne majeure « en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement » ; qu'en déclarant l'accusé coupable de cette infraction et de sa circonstance aggravante pour des faits visés aux questions n° 26 ([U] [D]) et n° 31 ([P] [A]) comme ayant débuté respectivement le 1er janvier 1994 et le 1er mai 1999, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle créant ces incriminations, la cour d'assises a fait une application rétroactive de la loi pénale plus sévère et a violé l'article 112-1 du code pénal, ensemble les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »