Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 26-80.203

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01483

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [Z] [S] a été mis en accusation des chefs de viols et tentatives de viol sur plusieurs personnes vulnérables, en concours avec des viols commis sur d'autres victimes, agressions sexuelles, et abus de faiblesse par dirigeant d'un groupement poursuivant des activités créant, maintenant ou exploitant la sujétion psychologique ou physique des participants.

3La cour criminelle départementale, après acquittements partiels, a déclaré M. [S] coupable de viols aggravés, tentative de viols aggravés, agressions sexuelles et abus de faiblesse aggravés, et l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle.

4M. [S] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième moyens et le quatrième moyen, pris en ses quatre dernières branches

Réponse de la Cour

5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable de viols aggravés et d'agression sexuelle au préjudice de Mme [K] [R], de viols, tentatives de viols aggravés et agression sexuelle au préjudice de Mme [I] [O], de viol aggravé au préjudice de Mme [V] [T], de viol aggravé au préjudice de Mme [W] [C], et d'abus de vulnérabilité d'une personne en état de sujétion par un dirigeant de fait ou de droit au préjudice de Mme [K] [R], Mme [I] [O], Mme [V] [T], Mme [W] [C], M. [U] [D], Mme [P] [A], M. [X] [J] et Mme [B] [M], l'a condamné à la peine de seize années de réclusion criminelle, a fixé aux deux tiers la période de sûreté, l'a condamné à la peine complémentaire obligatoire de privation d'éligibilité pour une durée de dix ans, a prononcé à son encontre une interdiction de séjour à [Localité 2] (30), [Localité 3] (82) et [Localité 4] (66) pour une durée de dix ans et a ordonné la confiscation des scellés s'agissant du produit de l'infraction d'abus de vulnérabilité aggravé, alors :

« 1°/ que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que la loi pénale plus sévère ne peut rétroagir ; que l'article 223-15-2 du code pénal, issu de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, a incriminé pour la première fois le fait d'abuser frauduleusement d'une personne majeure « en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement » ; qu'en déclarant l'accusé coupable de cette infraction et de sa circonstance aggravante pour des faits visés aux questions n° 26 ([U] [D]) et n° 31 ([P] [A]) comme ayant débuté respectivement le 1er janvier 1994 et le 1er mai 1999, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle créant ces incriminations, la cour d'assises a fait une application rétroactive de la loi pénale plus sévère et a violé l'article 112-1 du code pénal, ensemble les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 112-1 du code pénal :

7Selon ce texte, une loi pénale modifiant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis avant sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsqu'elle modifie les éléments de cette incrimination dans un sens défavorable au prévenu.

8Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [S] a, notamment, été renvoyé devant la cour criminelle départementale, sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal, pour avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes majeures en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer leur jugement, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement poursuivant des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes participant à ces activités. La période de prévention s'étendait du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2020, s'agissant de M. [U] [H] [D], et du 1er mai 1999 au 20 juillet 2020, s'agissant de Mme [P] [A].

9En déclarant M. [S] coupable de ces chefs, alors que les juges ne pouvaient, pour des faits antérieurs au 13 juin 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 instituant l'article 223-15-2 du code pénal, faire rétroagir un texte qui étend le champ d'application de l'incrimination et institue une circonstance aggravante nouvelle, constituant ainsi une disposition plus sévère pour l'accusé, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Réponse de la Cour

Vu les articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale :

11Il se déduit de ces textes que l'appel incident formé par le procureur général, à la suite de l'appel principal de l'accusé, est recevable, mais ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel, des infractions dont l'intéressé a été déclaré non coupable, par une décision dont le bénéfice lui est définitivement acquis.

12Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en première instance, M. [S] a été acquitté du chef d'abus de faiblesse sur la personne de Mme [B] [M].

13En déclarant M. [S] coupable de ce chef, alors qu'en l'absence d'appel principal du procureur général, elle n'était pas saisie de ce délit, dont l'accusé avait été définitivement acquitté, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

14La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation sera limitée aux déclarations de culpabilité de M. [S] du chef d'abus de faiblesse aggravé au préjudice de M. [H] [D], Mmes [A] et [M].

16La cassation interviendra, sur la culpabilité, par voie de retranchement de l'arrêt de la cour d'assises ayant déclaré M. [S] coupable d'abus de faiblesse aggravé au préjudice de Mme [M], au préjudice de M. [H] [D] pour la période du 1er janvier 1994 au 12 juin 2001, et au préjudice de Mme [A] pour la période du 1er mai 1999 au 12 juin 2001.

17Elle interviendra, avec renvoi, sur les peines.

La décision

  • Sur la déclaration de culpabilité :
  • CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 29 septembre 2025, mais en ses seules dispositions ayant déclaré l'accusé coupable du chef d'abus de faiblesse aggravé au préjudice de Mme [M], au préjudice de M. [H] [D] pour la période du 1er janvier 1994 au 12 juin 2001, et au préjudice de Mme [A] pour la période du 1er mai 1999 au 12 juin 2001, toutes autres dispositions sur la culpabilité étant expressément maintenues ;
  • Sur les peines :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt précité en ses dispositions concernant les peines prononcées à l'encontre de l'accusé ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Ardèche, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, afin qu'il soit de nouveau statué sur les peines, envers l'accusé ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Vaucluse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 26-80.203 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01483 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-QHNFE1ZB