Vu les articles 131-21 du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale :
31Il se déduit des deux premiers de ces textes qu'un bien ou droit incorporel susceptible de faire l'objet d'une confiscation de patrimoine peut être saisi s'il appartient à la personne mise en cause ou si elle en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
32Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
33Pour confirmer l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué énonce que la société [1] est intégralement détenue par la société [3], société de droit luxembourgeois dont l'associé unique était M. [W], qu'en 2005 le capital social de la société a été augmenté et les nouvelles parts intégralement souscrites par M. [W], puis cédées le jour même au trust familial [6] ([Localité 2]), et qu'en 2006, le trust a cédé l'intégralité de ses parts à la société de droit luxembourgeois [8].
34Les juges observent que M. [W] est décrit dans plusieurs documents saisis par l'administration fiscale française, rédigés en italien, comme l'ayant droit final des droits immobiliers logés dans les sociétés interposées, qu'ainsi, un document de présentation de la structure et des activités du groupe précise qu'[8] détient le capital de la société [3] via une assurance-vie au nom/bénéfice de M. [W], dont le bénéficiaire final est un trust familial de [Localité 2], et qu'un second document indique que [6] possède le capital de toutes les sociétés du groupe.
35Ils ajoutent que le libellé des polices d'assurance-vie ferait apparaître que le souscripteur et le bénéficiaire des polices est le trust et la personne assurée M. [W], et que la rédaction des polices d'assurance contredirait l'intention initiale des contrats, à savoir qu'en cas de rachat partiel ou total, les fonds reviendraient à M. [W], et non au trust.
36Ils remarquent que, dans le cadre du contrôle sur pièces diligenté, selon une réponse à assistance administrative de l'administration luxembourgeoise, le souscripteur du contrat d'assurance-vie est représenté par son trustee, [10], société de droit néo-zélandais constituée en 2010, le contrat ayant été souscrit par [11] ([Localité 2]) trustee du [10], avec comme assuré M. [W].
37Les juges concluent que, dès lors que M. [W] est le bénéficiaire effectif du trust, lui-même bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, et qu'il est le seul assuré, il est le bénéficiaire économique final des entités détenues au travers de la société [3], et a donc la libre disposition des sommes objet de la présente saisie.
38En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision.
39En effet, il ne peut être déduit de la seule affirmation que M. [W] est le bénéficiaire effectif du trust, même combinée au constat qu'il est la personne assurée dans le cadre du contrat d'assurance-vie dont le trust est bénéficiaire, qu'il a la libre disposition des actifs mis en trust, dès lors que la notion de bénéficiaire effectif au sens que lui confère l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, ne désigne pas uniquement les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur le trust, mais inclut toutes personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur du trust.
40Il appartient au juge, pour établir la libre disposition par M. [W] du bien dont le produit de la vente fait l'objet de la saisie critiquée, de démontrer que celui-ci est le propriétaire économique du trust dans lequel le bien est indirectement placé, en ce que le trust n'en est que le propriétaire juridique apparent, interposé pour dissimuler la réalité de la propriété détenue ou exercée par l'intéressé, par des éléments qui peuvent être, notamment, tirés de l'analyse du fonctionnement concret du trust concerné.
41Le juge peut également établir que M. [W] est le propriétaire économique du bien en ce que la société [5] n'en est que le propriétaire juridique apparent, interposée pour dissimuler la réalité de la propriété détenue ou exercée par l'intéressé, notamment, par des éléments relatifs à la détention ou à l'exercice de prérogatives de gestion ou de disposition sur ledit bien.
42La cassation est par conséquent encourue de ce chef.