Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2026, n° 26-81.293

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de faire droit à la requête en nullité et de prononcer l'annulation des pièces arguées de nullité, ni en conséquence d'aucune autre pièce de la procédure dont elles constitueraient le support nécessaire, a dit en conséquence n'y avoir lieu d'ordonner la remise en liberté de M. [C] et constaté qu'il n'existe pas dans la procédure de cause de nullité jusqu'à la cote D 2761, alors « que l'interrogatoire tendant à la mise en examen de la personne mise en cause de chefs de nature criminelle doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, sauf s'il est justifié d'une cause d'impossibilité technique ; que la méconnaissance de cette formalité porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, peu important qu'elle ait exercé son droit de garder le silence ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir que l'interrogatoire de mise en examen supplétive de l'exposant, à raison de chefs d'infraction de nature criminelle, n'avait pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; qu'il était fait mention, au sein du procès verbal afférent, que l'ordinateur portable sur lequel le juge d'instruction a entendu tenir l'interrogatoire en visioconférence ne supportait pas le logiciel adapté à la caméra portative, toutefois, ce dysfonctionnement qui était connu en amont aurait pu être anticipé, de sorte qu'il ne pouvait couvrir l'irrégularité tirée de ce chef ; qu'en retenant, pour refuser toutefois de faire droit à ce moyen d'annulation, «qu'aucune question n'a été posée à [N] [C] sur les faits revêtant une qualification criminelle en dehors de tout enregistrement audiovisuel, que le magistrat instructeur a mentionné de manière très précise les raisons pour lesquelles il était dans l'impossibilité de procéder à un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire en spécifiant l'impossibilité technique au regard de l'équipement dont il était doté dans la juridiction et que dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'interrogatoire en cause » quand, le grief tiré de l'irrégularité dénoncée était nécessairement caractérisé, peu important que l'exposant ait gardé le silence ou n'ait pas été d'avantage interrogé sur le fond ; qu'au surplus, dès lors qu'il n'était pas établi que le dysfonctionnement logiciel était apparu au cours de l'interrogatoire litigieux et n'avait pas pu être anticipé, il ne pouvait constituer une cause d'impossibilité technique justifiant le défaut d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire litigieux ; qu'enfin, dans la même affaire, le même moyen avait été invoqué par un autre mis en examen et par arrêt du même jour, rendu par la même composition, la chambre de l'instruction y a fait droit par des motifs radicalement opposés à ceux qu'elle a retenu en l'espèce ; qu'en conséquence, et en l'état de ces considérations, le rejet du moyen d'annulation tiré de ce chef n'a pas été justifié et la chambre de l'instruction a méconnu l'ensemble des articles 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

15Le moyen fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors :

« 1°/ d'une part, qu'est irrégulière la décision du juge d'instruction autorisant la mise en place d'une mesure d'interception de communications électroniques dès lors qu'elle n'est pas motivée de manière circonstanciée quant à la nécessité de cette opération, ni ne précise sa finalité ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir que l'autorisation délivrée le juge d'instruction pour autoriser l'interception des communications téléphoniques transitant sur une ligne téléphonique attribuée à l'exposant ne comportait pas de motifs circonstanciés quant à sa nécessité et ne précisait pas la finalité qu'elle poursuivait ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit au moyen d'annulation tiré de ce chef, que « la motivation telle que rédigée répond aux exigences formelles légales en visant précisément les infractions dont le juge d'instruction est saisi, les textes de loi prévoyant et réprimant ces infractions ainsi que ceux autorisant le recours à l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques » et que « la cour constate que la commission rogatoire est motivée au regard de la persistance du trafic de produits stupéfiants tels que cela résulte du rapport des enquêteurs en date du 8 août 2024, que les investigations établissent que [N] [C] utilise une ligne téléphonique en détention afin de poursuivre la direction du réseau de trafic de produits stupéfiants qui fait l'objet de l'enquête et qu'il apparaît nécessaire en conséquence de procéder à l'interception de la ligne téléphonique utilisée par l'intéressé en détention provisoire » quand c'est à grand renfort d'interprétation et de substitution de motifs que la chambre de l'instruction a cru pouvoir affirmer que le juge d'instruction avait justifié de la nécessité d'intercepter cette ligne téléphonique - alors qu'il ne résulte aucunement de sa motivation qu'elle était utilisée par Monsieur [C] « afin de poursuivre la direction du réseau de trafic de stupéfiants qui fait l'objet de l'enquête » et donc que son interception aurait été utile et encore moins nécessaire à la manifestation de la vérité dans cette affaire - et qu'elle ne s'est pas expliquée sur l'absence de motivation circonstanciée quant à la finalité poursuivie par la mesure litigieuse, le rejet du moyen n'a pas été justifié au mépris de l'ensemble des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100, 100-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part, qu'est irrégulière la décision du juge d'instruction autorisant la mise en place d'une mesure de géolocalisation en temps réel dès lors qu'elle n'est pas motivée de manière circonstanciée quant à la nécessité de cette opération, ni ne précise sa finalité ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir que l'autorisation délivrée le juge d'instruction pour autoriser l'interception des communications téléphoniques transitant sur une ligne téléphonique attribuée à l'exposant n'était pas motivée de façon circonstanciée quant à sa nécessité, ni ne précisait la finalité qu'elle poursuivait ; que la chambre de l'instruction s'est bornée à viser les articles 230-33 du code de procédure pénale, sans s'expliquer par des motifs circonstanciés, sur la suffisance de la motivation de la décision du juge d'instruction ayant permis la géolocalisation de la ligne de ligne téléphonique attribuée à l'exposant ; qu'en omettant ainsi de répondre, de manière circonstanciée, à cette articulation essentielle de la requête en nullité dont elle était régulièrement saisie, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale. »