Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 octobre 2026, n° 25-85.567

7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :

9Il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit.

10Il résulte de la feuille de motivation que la cour d'assises, pour condamner M. [T] à dix-neuf ans de réclusion criminelle et fixer la période de sûreté aux deux tiers de la durée de cette peine, retient le jeune âge de la victime lorsqu'elle a rencontré l'accusé, les circonstances et la durée de commission des faits imposés à une victime déshumanisée, les précédentes condamnations de l'accusé pour des violences commises sur ses anciennes compagnes, son comportement en détention et le fait que certaines violences dont il est déclaré coupable ont été commises à l'occasion d'une permission de sortir, sa dangerosité caractérisée par les expertises et son caractère manipulateur. La cour d'assises en conclut que le prononcé d'une peine privative de liberté de très longue durée est justifié.

11En statuant ainsi, sans justifier par une décision motivée le prononcé d'une période de sûreté excédant la durée prévue de plein droit, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu les articles 222-45, 222-48-4 du code pénal, et 365-1 du code de procédure pénale :

13Il résulte des deux premiers de ces textes qu'à la date à laquelle les faits ont été commis, ils étaient passibles de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, sans que son prononcé soit obligatoire.

14Selon le troisième, la motivation des arrêts de la cour d'assises consiste, notamment, dans l' énoncé des principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine au vu des éléments exposés au cours de la délibération, la motivation des peines complémentaires obligatoires n'étant pas nécessaire.

15En condamnant l'accusé à l'interdiction définitive d'exercer une activité en lien avec les mineurs, sans motiver sa décision, alors que le prononcé de cette peine n'était pas obligatoire à la date des faits, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés.

16La cassation est par conséquent de nouveau encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

17La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [T], dès lors que ni la déclaration de culpabilité ni l'arrêt civil n'encourent la censure.

18Les dispositions de ces textes sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [T] étant devenue définitive, par suite du rejet de son premier moyen de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de Mme [Y] [A].