Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 octobre 2026, n° 25-87.738

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale :

7Selon les deux premiers de ces textes, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant directement des faits, objet de l'infraction poursuivie.

8Il s'en déduit que les surcoûts de gestion de l'URSSAF liés à la mise en oeuvre d'une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s'ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l'exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe.

9Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour indemniser l'URSSAF de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce qu'en application des dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale et de la jurisprudence, le préjudice subi par l'URSSAF, lequel correspond non seulement aux cotisations et contributions éludées mais également aux frais de gestion supplémentaires provoqués par les agissements illicites du prévenu, doit être réparé en son intégralité.

11Les juges exposent que, dans la présente affaire, l'URSSAF a été contrainte de procéder à diverses recherches sur le contrevenant et de reconstituer l'assiette de ses cotisations et contributions éludées à partir de données nécessairement partielles qu'elle a dû recueillir.

12Ils concluent que les frais que la partie civile a exposés à ces fins, résultant de sa participation aux opérations de contrôle, de l'examen des pièces de l'enquête, du chiffrage, de la rédaction de la lettre d'observation, de la gestion du contentieux, de l'instruction de l'affaire et de la rédaction des conclusions, justifient la somme réclamée de 5 533,29 euros, au demeurant nullement contestée quant à son montant par la défense dans ses conclusions ou à l'audience.

13En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les investigations conduites par les agents de l'URSSAF ont excédé la charge normale de recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi incombant à cet organisme, n'a pas justifié sa décision.

14La cassation est encourue de ce chef, sans qu'il soit besoin d'examiner le second grief proposé.

15La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation des préjudices de l'URSSAF par M. [B]. Les autres dispositions seront donc maintenues.