Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-81.680
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00922
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
10. Il ressort d'un mémoire reçu le 12 janvier 2026 que l'Etat français se désiste de son pourvoi. 11. Il y a donc lieu de constater ce désistement. Sur les deuxième, troisième, et cinquième moyens proposés pour M. [U], les deuxième à quatrième moyens proposés pour M. [X], les deuxième à huitième moyens proposés pour M. [K] 12. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.