Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 25-85.396

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le caractère définitif des dispositions civiles du jugement à l'égard de [V] [A], alors :

« 1°/ que, d'une part, si la cour d'appel est saisie dans les limites fixées par l'acte d'appel, elle l'est également dans celles fixées par la qualité de l'appelant ; qu'à moins de stipulation expresse contraire, lorsqu'une partie appelante a plusieurs qualités, son appel doit être considéré comme général, les limitations et restrictions de l'appel devant impérativement ressortir nettement des termes mêmes de l'acte ; qu'en considérant, pour juger que « les dispositions civiles à l'égard de [V] [A] sont définitives » (arrêt, p. 11), que « [N] [A] a formé appel de la décision en son nom personnel » (arrêt, p. 12), lorsqu'aucune des mentions de l'acte d'appel de l'exposante n'indiquait qu'elle interjetait appel uniquement en son nom personnel et non en qualité de représentante légale de sa fille mineure qu'elle représentait devant les premiers juges, la cour d'appel a méconnu l'article 509 du Code de procédure pénale ;

2°/ que, d'autre part, si le droit d'exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en jugeant que « [N] [A] a formé appel de la décision en son nom personnel », et partant que « la cour voit donc le périmètre de l'appel limité aux seules dispositions civiles concernant le préjudice personnel de [N] [A] » (arrêt, p. 11-12), lorsqu'il est manifeste que l'article 502 du Code de procédure pénale ne contient pas d'exigences tenant à l'identification de la qualité de l'appelant, l'appel devant être présumé interjeté en toutes les qualités de celui-ci à défaut de limitations ou restrictions expresses contenues dans l'acte d'appel, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et partant a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ qu'enfin, viole les articles 3 et 8 de la Convention européenne, qui impliquent une protection effective des victimes de violences sexuelles, la juridiction qui déclare irrecevable l'action d'une victime mineure pour des motifs exclusivement procéduraux, sans tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa particulière vulnérabilité ; qu'un tel obstacle procédural constitue une victimisation secondaire au sens de ces dispositions ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé pour [V] [A] et, partant, en constatant le caractère définitif des dispositions civiles du jugement la concernant, au seul motif que l'acte d'appel de Madame [A], qui la représentait déjà devant les premiers juges, ne précisait pas expressément qu'elle agissait également en qualité de représentante légale de sa fille, la cour d'appel, qui a ainsi opposé un formalisme excessif sans considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ni de sa vulnérabilité particulière, et a, ce faisant, contribué à une victimisation secondaire, a violé les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [A] de ses demandes s'agissant de son préjudice personnel, alors « que la cour d'appel qui est saisie du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe est tenue de statuer sur l'action en réparation, en recherchant si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en jugeant que « [N] [A] sera néanmoins déboutée de ses demandes en l'état de la relaxe devenue définitive de [H] [A] » (arrêt, p. 12), sans rechercher si les faits invoqués, indépendamment de sa relaxe, n'étaient pas de nature à engager la responsabilité civile de Monsieur [A], la cour d'appel a méconnu les articles 2, 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale. »