Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 25-81.012

7Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions aux fins de nullité du procès-verbal du 12 mai 2023, alors :

« 1°/ que, selon l'article 706-30-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances stupéfiantes saisies avant leur destruction ; que cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité ; que la pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B ; que cette disposition est applicable en matière d'enquête douanière flagrante, lorsque les douaniers découvrent des stupéfiants ; qu'en l'espèce, alors que le conducteur d'un véhicule VW Golf 8R a pris la fuite lors d'un contrôle douanier, les douaniers qui poursuivaient le véhicule le retrouvaient sans conducteur et constataient la présence dans le coffre de 3 valises type valises marocaines ; qu'ils procédaient à la pesée de la marchandise identifiée comme de la résine de cannabis, la plaçait sous scellés avant de transmettre les pièces de la procédure au procureur de la République qui décidait d'engager une enquête de police ; que pendant cette enquête, la marchandise a été détruite ; qu'à l'issue de l'enquête, le prévenu ayant été considéré comme le conducteur dudit véhicule, a été poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers ; qu'il a invoqué la nullité du procès-verbal douanier mentionnant la pesée du produit aux motifs que cette pesée n'avait pas été réalisée de manière contradictoire ou en présence de deux témoins, conformément à l'article 706-30-1 alinéa 2 du code de procédure et que la marchandise ne pouvait plus être pesée contradictoirement dès lors qu'elle avait été détruite ; que la cour d'appel a refusé de constater la nullité des opérations de pesée et du procès-verbal du 22 mai 2023 motifs pris que l'article 706-30-1 alinéa 2 ne s'appliquait pas aux procès-verbaux des douanes ; qu'en statuant ainsi, alors que cette disposition prévoit expressément son application aux enquêtes douanières, ce qui était le cas, en l'espèce, les douaniers agissant en enquête de flagrance au moins à partir du moment où ils avaient découverts les « valises marocaines », la cour d'appel a violé l'article 706-30-1 alinéa 2 du code de procédure pénale ;

2°/ que selon l'article 325 du code des douanes, les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie, la déclaration qui a été faite au prévenu, les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites, la nature des objets saisis et leur quantité, la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister, le nom et la qualité du gardien, et le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture ; qu'il s'en déduit que la pesée de la marchandise saisie n'est opposable au « prévenu », au sens de cette disposition, que si cette personne était présente à la pesée ou qu'elle avait pu être invitée à assister à cette pesée ; qu'à défaut, il appartient aux douaniers de transmettre la procédure au procureur de la République, aux fins de le voir accomplir les actes propres à la pesée des produits en cause ; qu'en considérant que la nullité des procès-verbaux de douanes ne peut être fondée que sur les causes de nullité qu'il prévoit, selon l'article 338 du code des douanes, quand il apparait qu'aucun procès-verbal de saisie au sens de l'article 325 du même code ne pouvait être établi par les douaniers, dès lors que le détenteur de la marchandise avait pris la fuite et ne pouvait ainsi assister aux opérations de saisie, la cour d'appel a violé tant les articles 325 et 338 du code des douanes que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. »

8Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] pour détention de marchandises prohibées et pour transport des mêmes marchandises à une peine d'emprisonnement, une amende douanière et la confiscation des scellés, alors :

« 1°/ que la cassation qui interviendra sur le premier ou le deuxième moyen emportera annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des téléphones contenus dans les scellés n° 1/SB et n°3/SB. »

18Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] pour détention de marchandises prohibées et pour transport des mêmes marchandises à une peine d'emprisonnement, une amende douanière et la confiscation des scellés, alors :

« 2°/ que l'arrêt a rappelé que les téléphones saisis au domicile du prévenu n'étaient pas le téléphone Iphone 13 utilisé le jour des faits et que s'ils comportaient des enregistrements évoquant une participation à des trafics, ils étaient postérieurs aux faits (arrêt, p. 8) ; qu'en cet état, la cour d'appel qui les a confisqués en application de l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal, n'a pas justifié sa décision au regard de cette disposition. »

22Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] à payer une amende douanière de 231 910 euros, alors « que pour confirmer le jugement ayant condamné le prévenu à payer une amende douanière correspondant à une fois la valeur de la marchandise prohibée, la cour d'appel s'est bornée à justifier de la valeur de la marchandise prohibée ; qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il se déduit qu'elle s'est considérée comme tenue de prononcer l'amende minimale encourue, sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise ni sur la personnalité de la prévenue, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »