Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable des faits qui lui sont reprochés, et, en conséquence, l'a condamnée à une peine de 5 000 euros d'amende partiellement assortie d'un sursis simple et a prononcé à son encontre une peine d'inéligibilité obligatoire, alors :
« 1°/ que le harcèlement moral implique que soit caractérisé l'élément moral, qui correspond à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi ; qu'en énonçant que l'intention de l'auteur des agissements dont il lui est fait reproche n'est pas un élément de qualification du délit de harcèlement moral et en considérant ainsi que l'élément intentionnel du harcèlement n'avait pas à être caractérisé, la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal ;
2°/ que le harcèlement moral implique que soit caractérisé l'élément moral, qui correspond à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi ; qu'en ne caractérisant pas, dans sa décision, la conscience de Mme [G], de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
5Il résulte du premier de ces textes qu'est constitutif de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.
7Pour déclarer Mme [G] coupable des faits reprochés, l'arrêt attaqué énonce notamment que, pour être caractérisé, le harcèlement moral suppose de la part de l'employeur des agissements qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de produire certaines conséquences et que l'intention de l'auteur des agissements n'est pas un élément constitutif de ce délit.
8Les juges retiennent que si Mme [G] affirme qu'elle n'avait aucune intention de nuire, mais l'unique souhait de faire fonctionner son officine, cet argument est sans incidence sur la caractérisation des faits, cette intentionnalité n'entrant pas dans les éléments constitutifs de l'infraction.
9En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
10En effet, si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l'existence d'un dol spécial ou d'une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime, ce qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher.
11La cassation est par conséquent encourue de ces chefs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.