Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2026, n° 25-81.718

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 5. Il résulte du premier de ces textes qu'est constitutif de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. 7. Pour déclarer Mme [G] coupable des faits reprochés, l'arrêt attaqué énonce no

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 222-33-213 décisions